CONDITIONS GENERALES ACTEON FRANCE
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions
générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire
écrite.

Article 1 – VALIDITÉ
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son
acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre
proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la
commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet
d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Cas exceptionnel : en cas de décès du client ou d’un des clients signataires, le devis sera annulé et
l’acompte sera remboursé, déduction faite du matériel commandé et non remboursable et des arrhes
versés pour les commandes spéciales.

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété
exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts.

Article 3 – DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le
devis.
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
de retard apporté à la remise du devis signé,
de modification du programme des travaux,
de retard des autres corps d’Etat,
de retard des fournitures fournis par le client
de travaux supplémentaires,
où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, pandémie, grève de l’entreprise ou de l’un
de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de
stock du fournisseur.

Article 4 – FOURNITURES ET RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La société ACTEON-FRANCE n’est pas responsable du matériel fourni par le client lui- même. En
cas d’absence d’un élément/fourniture rendant l’installation impossible à la date prévu sur le planning
de l’entreprise, cela entrainera le décalage de l’intervention à une date ultérieure en fonction des
disponibilités de l’entreprise. Si ce manquement entraîne un arrêt de l’intervention de l’employer de la
société en cours d’intervention, l’entreprise se réserve le droit de facturer les heures de main d’œuvre
perdues.
La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois,
les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de
reprendre la fourniture livrée et, si bon nous semble, d’interrompre le contrat.

Article 5 – FOURNITURE ET MATERIAUX
Les références indiquées sur le devis et les matériaux utilisés peuvent varier en fonction des
disponibilités des produits et des indications techniques recommandées. En cas de non-disponibilité
d’une référence auprès de nos fournisseurs, un produit similaire pourra être fourni au Client au même
prix.

Article 5 – RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 10 jours après leur achèvement. A défaut de cette
réception dans les 20 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme
acceptés sans réserve.
Une retenue de 5% maximum pourra être appliquée le temps de la levée de réserve.

Article 6 – PAIEMENTS
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
Tiny House – Extension – et autres commandes avec pose :
A la commande : 30 % d’acompte
Acompte intermédiaire : 40% hors d’eau/hors d’air
Solde à réception.
Salle de bain :
A la commande : 30 % d’acompte
Acompte intermédiaire : 40% (Plomberie réseau/ Electricité finie)
Solde à réception
Tiny House – Extension – et autres commandes avec expédition :
A la commande : 50 % d’acompte
50% à l’envoi (Départ dépôt)
Autres prestations :
50% acompte
50% solde

Article 7 – FINANCEMENT OU SUBVENTION
Prêt bancaire : En cas de prêt bancaire pour la réalisation du chantier, un chèque de caution
sera demandé lors de la commande le temps de l’acceptation du prêt et du déblocage de
l’acompte. Les factures seront envoyés au fur et à mesure pour déblocage des fonds auprès de
l’organisme et un chèque de caution sera établi par le client le jour de la réception et conservé
dans le dossier jusqu’à réception du paiement final.
Organisme de l’état (ANAH…) : En cas de réalisation des travaux financés par le biais d’un
organisme, un chèque de caution sera demandé au client lors de la commande et sera
conservé jusqu’à réception du règlement par l’organisme.

Article 8 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre
les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

L’entreprise mandatera un expert en bâtiment indépendant agréé dans le cadre d’un refus de
règlement de facture de la part du client jugeant le travail insatisfaisant. Les honoraires de l’expert,
dans le cadre d’une retenue abusive du client sera imputé à charge client. L’expert réalisera un acte
relevant les travaux effectués par la société et enclencher si besoin un protocole amiable ou un
commandement à payer.

Article 9 – RÉALISATION DES TRAVAUX
La société ACTEON-FRANCE étant une société de réalisation de travaux mais également une
société de commercialisation de travaux, cette dernière est en droit de faire appel à de la soustraitance pour la réalisation des chantiers.
En cas de refus de la part du client d’un membre de l’équipe ou d’un artisan sur le chantier, ACTEON
FRANCE s’octroie le droit de mettre fin à l’intervention sans que sa responsabilité soit engagée.
Dans le cadre d’un refus, la journée planifier sera facturée au client.

Article 10 – INTERVENTION SUR RÉSEAUX
Le devis initial étant réalisé sur les éléments visible du chantier, il est spécifié qu’en cas de travaux
réalisés sur les réseaux de plomberie ou d’électricité, que si l’intervenant juge nécessaire qu’une
partie du réseau ou l’ensemble du réseau soit rénové, il en informera le(s) client(s). Ainsi, la
tarification sera révisée en conséquence et en cas de refus du client, une attestation de refus devra
être signée par ce dernier, dégageant ainsi ACTEON FRANCE de toute responsabilité.

Article 11 – RÉCEPTION DE TRAVAUX
Article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare
accepter l’ouvrage avec ou sans réserve ».
Le refus de la part du client de signer le procès-verbal de fin de chantier avec ou sans réserve,
enclenchera systématiquement l’intervention d’un expert en bâtiment indépendant qui actera lors
d’une expertise les travaux réalisés et établira la liste des réserves à effectuer si existante.
Les honoraires de l’expert en bâtiment seront à charge client.

Article 12 – CLAUSES PÉNALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés,
l’acompte versé à la commande sera conservée à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme
s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en
cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire
égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement
appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la
facture.
Le taux de ces intérêts de retard varie en fonction des révisions et est applicable par mois de retard.
Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois
entamé comptant pour un mois entier.

Article 13 – RESPONSABILITÉ
Il appartient au client d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de
l’administration compétente, de l’Association Nationale des Architectes de Bâtiments de France, du
Syndic de son immeuble, etc….nécessaire à la réalisation de son projet. La responsabilité
d’ACTEON-FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la
réglementation applicable.

Article 14 – DIAGNOSTIQUE AMIANTE
Le diagnostic/contrôle amiante avant travaux est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de
construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il est réalisé des travaux par une entreprise.
C’est au maître d’ouvrage de faire réaliser ce diagnostic : ce dernier doit tenir à disposition des
entreprises intervenantes un rapport indiquant les risques qu’elle rencontrera lors des travaux. En cas
d’absence de diagnostic et sur simple demande, l’entreprise pourra refuser toute intervention.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES / RGPD
« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par
l’entreprise ACTEON FRANCE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces
informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à
l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du
responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations
recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679,
le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer
en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en
joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article 15 – ILLUSTRATION CHANTIER
Dans le cadre de la réalisation de chantier, le client accepte sans contrepartie que la société
ACTEON France utilise les photographies prises lors de la réalisation du chantier à des fins
publicitaires.
La société ACTEON France s’engage à ce qu’aucun effet personnel de valeur ou photographie
personnelle soient visible sur les images en question.

Article 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français. En cas de litige, le client devra
s’adresser en priorité au service client de la société par mail : [email protected] ou par
courrier recommandé au siège de la société. A défaut d’accord entre les parties ou en cas échec de
la médiation par l’intermédiaire du service juridique de la société, la juridiction compétente sera celle
désignée en application des règles du droit français.